Qu'est ce que le compromis d’un terrain pour la construction d’une maison neuve? Notre réponse avec Atelier Arco sur Lyon

Vous avez sélectionné avec rigueur le terrain qui pourrait accueillir votre futur projet de construction et donc votre maison.
Afin de pouvoir avancer dans les démarches, il va être nécessaire de prendre rendez-vous avec un notaire pour pouvoir acter votre réservation de terrain, voici l’étape du compromis ou promesse de vente.
Non obligatoire, cette démarche est hautement recommandée. 
Cela va permettre d’officialiser l’accord entre vous et le vendeur du terrain que vous aurez choisi pour votre construction. Ainsi, vous aurez la certitude que le bien ne sera plus disponible à la vente. De plus, ce document vous permettra de fixer les modalités de la vente finale ainsi que d’acter les clauses suspensives.

D’un point de vue juridique, cet acte est considéré comme une vente et engage de ce fait les deux parties. Dans le cas du non-respect des conditions préétablies, des dommages et intérêts peuvent être réclamés. 
Rédigé par un notaire ou les deux parties, le compromis ou promesse de vente peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique. 

Astuce : 
Au vu de l’importance de l’acte d’achat d’un terrain pour une construction de maison, il est conseillé d'opter pour un acte authentique plutôt qu’un acte sous seing privé.

La durée de validité de celui-ci est lié aux dates de réalisation des conditions fixées communément lors de sa rédaction. Toutefois, ces durées peuvent être rallongées à la demande des parties.
Vous pouvez notamment demander à reporter les dates si les conditions nécessaires à la réalisation de la signature de l’acte définitif ne sont pas réunies ; par exemple la levée des conditions suspensives dans le délai imparti.

Que doit contenir un compromis de vente ?

Celui-ci contient un certain nombre d’informations concernant entre autres le terrain, les conditions de vente de celui-ci, mais aussi des informations sur le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s).

• La description du terrain (surface, emplacement, références cadastrales…)
• Le prix du terrain constructible et ses modalités d’achat
• La durée de validité du compromis/promesse de vente terrain à bâtir
• La présence de servitudes privées ou publiques
• L’attestation de non-hypothèque
• Les informations concernant l’ancien propriétaire
• Les informations concernant le futur acquéreur
• Les honoraires du notaire
• L’état des risques et des pollutions sur le bien doivent être fournis pas le vendeur.

Des informations supplémentaires peuvent aussi être intégrées dans le compromis ou la promesse de vente de terrain constructible, parmi lesquelles, les conditions suspensives ou encore les informations du permis d’aménager dans le cas de la vente d’un terrain en lotissement.

Les conditions suspensives regroupent généralement les modalités d’obtention du prêt et du permis de construire, mais parfois aussi d’autres demandes motivées.

Le compromis de vente ou promesse d’achat contient un droit de rétractation légal (loi Macron du 6 août 2015) d’un délai de 10 jours après la signature. Plus précisément, le délai court à compter du jour suivant la réception de la lettre recommandée ou la remise en main propre de l’exemplaire du document au vendeur.

L’indemnité d’immobilisation, quant à elle, doit être versée par l’acquéreur lors de la signature du compromis ou promesse de vente d’un terrain à bâtir. Dans le cas où ce dernier se rétracte, le remboursement de l’immobilisation se fait dans un délai de 21 jours.

Astuce :
Lors de l’achat d’un terrain en lotissement, l’indemnité d’immobilisation ne peut dépasser 5% du prix de vente alors que dans le cas de d’un terrain isolé, il peut s’élever jusqu’à 10%. 

En résumé, le compromis de vente ou promesse d’achat pour votre future maison est un document officiel permettant aux parties une sécurité dans la vente/l’achat d’un terrain à bâtir. Il vous sera demander dans l’avancée de votre dossier notamment par votre constructeur et organismes de financement (banquiers, courtiers,…) car il justifie de votre futur lieu de construction.

Une question sur le compromis ou la promesse de vente pour votre futur projet de construction de maison, contactez-nous.